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26/06/2020 : RSA - Actualisation des limites d'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités forfaitaires pour frais professionnels, de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant, des indemnités de fonction des élus locaux, de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels et de l'indemnité de soins aux tuberculeux

Séries / Division :

RSA - CHAMP ; BAREME

Texte :

1/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2020, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités compensant les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant sont mises à jour.

2/ Aux termes de l'article 6 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la limite d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition des titres-restaurant est relevée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l'avant-dernière année et le 1er octobre de l'année précédant celle de l'acquisition des titres.

Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

3/ À compter de l'imposition des revenus de l'année 2019, le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP) est mis à jour du montant d'exonération des indemnités de fonction des élus locaux.

4/ Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, la limite d’exonération de l'indemnité de soins allouée aux tuberculeux de guerre ainsi que les montants relatifs à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels sont mis à jour.

Actualité liée :

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Documents liés :

BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-20 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Exonération des allocations pour frais d'emploi - Cas particulier des allocations forfaitaires

BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social

BOI-BAREME-000035 : BAREME - RSA - Limites d’exonération d'impôt sur le revenu applicables à certains revenus d'activités et de remplacement

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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