CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraude - Déclaration de dispositifs transfrontières - Champ d'application

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 9 mars 2020 au 30 avril 2020 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.cf1c@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.

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L'article 1649 AD du CGI à l'article 1649 AH du CGI ne s’appliquent pas :

- à la taxe sur la valeur ajoutée,

- aux droits de douane et aux droits d’accises,

- aux cotisations obligatoires et prélèvements sociaux dus à l’État membre, à une de ses entités ou aux organismes de sécurité sociale de droit public (article 2-2 de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE).

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Le I de l'article 1649 AD du CGI instaure une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières ayant un caractère potentiellement agressif. L’obligation déclarative incombe à l’intermédiaire ou, le cas échéant, au contribuable concerné.

Sont exposés dans la présente section :

- les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (sous-section 1, BOI-CF-CPF-30-40-10-10) ;

- les personnes tenues d'effectuer la déclaration (sous-section 2, BOI-CF-CPF-30-40-10-20).