Série / Division :
TVA - SECT
Texte :
Le f du 1° de l’article 261 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnées au paragraphe 2 de l’article 1er de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ainsi que des autres organismes de placement collectif présentant des caractéristiques similaires.
Ainsi, sous réserve qu'ils répondent à quatre conditions, à savoir être un placement collectif, fonctionner selon le principe de répartition des risques, être soumis à un contrôle étatique et avoir un retour sur investissement subordonné à la performance des investissements, les détenteurs devant supporter le risque lié au fonds, la gestion de tous les placements collectifs, quelle que soit leur forme juridique, est exonérée de la TVA.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-SECT-50-10-10 : Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Champ d’application - Opérations exonérées
Signataire du document lié :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale