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30/03/2020 : TVA - Locations de navires - Retrait des commentaires liés aux modifications des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France

Série / Division :

TVA - CHAMP

Texte :

Eu égard au contexte créé par la crise sanitaire actuelle, les modifications apportées aux conditions de détermination de la part des loyers à prendre en compte dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la cadre de la location de navires, qui impliquent de se référer à de nouvelles données techniques, sont retirées.

Actualité liée :

29/01/2020 : TVA - Consultation publique - Locations de navires - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France        

Document lié :

BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 : TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations aux règles générales afférentes à des prestations de services fournies à des assujettis ou à des personnes non assujetties

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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