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29/04/2020 : PAT - IFI - Précision concernant les modalités de recouvrement de l’impôt sur la fortune immobilière

Série / Division :

PAT - IFI

Texte :

Une précision est apportée concernant les modalités de recouvrement de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) à la suite d'une procédure de rectification ou d’imposition d’office. Dans ces hypothèses, le recouvrement peut en effet s'effectuer aussi bien par voie de rôle que par voie d'avis de mise en recouvrement.

Actualité liée :

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Document(s) lié(s) :

BOI-PAT-IFI-50-20 : PAT - IFI - Obligations des redevables - Paiement de l'impôt

BOI-PAT-IFI-60-10 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Contrôle des déclarations

BOI-PAT-IFI-60-20 : PAT - IFI - Contrôle, pénalités et contentieux - Pénalités applicables

Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

© Ministère de l'Économie et des Finances

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