RESCRIT - TVA - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l'État et des collectivités territoriales, durant la période de l'état d'urgence sanitaire

Question : 

Une entreprise peut-elle bénéficier des dispositions de l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI) lorsque, durant la période de l'état d’urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie de covid-19, elle réalise un don au profit d'établissements de santé, d’établissements sociaux ou médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, de professionnels de santé, ou encore, de services de l’État ou des collectivités territoriales ?

Réponse :

Conformément aux dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au CGI, n'est en principe pas déductible la taxe ayant grevé des biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de cadeaux ou de dons.

Il s’ensuit que si lors de leur acquisition, les biens ou les éléments le composant ont donné lieu à déduction totale ou partielle parce qu'ils étaient destinés à une opération ouvrant droit à déduction, alors leur remise gratuite rend exigible l'imposition d’une livraison à soi-même (LASM) du bien en application du 1° du II de l'article 257 du CGI et la taxe résultant de cette imposition n'est pas déductible.

Cependant, aux termes de l’article 273 septies D du CGI, aucune régularisation de la taxe initialement déduite n’a à être opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d’utilité publique (RUP) présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.

Dans l’esprit de cette disposition, il est admis, pendant la période de l’état d'urgence sanitaire déclarée par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, d’en étendre le bénéfice aux dons de matériels sanitaires (masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs) fabriqués, achetés, ayant fait l’objet d’une acquisition intracommunautaire ou d’une importation, effectués par les entreprises au profit d’établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique (CSP), d’établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), de professionnels de santé mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du CGI, ainsi que de services de l’État et des collectivités territoriales. Cette tolérance s’applique y compris lorsque ces matériels sont acquis dans la perspective d'un don.

La dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la LASM.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’état d’urgence sanitaire, le bénéfice de cette tolérance n’est pas subordonné à la délivrance par le bénéficiaire du don, d’une attestation établie selon les modalités décrites au § 90 du BOI-TVA-DED-60-30. En revanche, l’entreprise donatrice conserve à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.