20/04/2022 : TVA - Suppression de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes de terres incultes ou manifestement sous exploitées et aux opérations immobilières effectuées en vue de l'accession à la propriété rurale dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 29, III-12° et 13°)

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Série / Division :

TVA - GEO

Texte :

Les 12° et 13° du III de l'article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ont abrogé les exonérations de taxe sur la valeur ajoutée prévues aux 3° et 4° du 1 de l'article 295 du code général des impôts, concernant, dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, les ventes de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, ainsi que les opérations immobilières effectuées en vue de l'accession à la propriété rurale.

La doctrine administrative est mise à jour en conséquence.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TVA-GEO-20-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution - Exonérations de TVA spécifiques à la Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion

Signataire du document lié :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale