RFPI – Revenus fonciers - Champ d'application - Revenus tirés de la location – Revenus des propriétés bâties et des biens assimilés
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Les revenus fonciers tirés de la location des propriétés bâties ou de biens et droits assimilés relèvent, en application de l’article 14 du code général des impôts (CGI), de la catégorie des revenus fonciers, qu’il s’agisse des revenus des locations proprement dits (I) ou des recettes accessoires à ceux-ci (II).
Ces revenus sont inclus dans cette catégorie à la condition qu’ils ne puissent être rattachés à une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou non commerciale (voir BOI-RFPI-CHAMP-10-30 § 1).
I. Revenus fonciers tirés de la location des propriétés bâties et des biens assimilés
A. Propriétés bâties proprement dites
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Relèvent de la catégorie des revenus fonciers, en application de l'article 14-1° du CGI, les revenus des propriétés bâties.
Ces propriétés s’entendent des constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et revêtant l'aspect de véritables bâtiments (maisons, usines, magasins, bureaux, locaux destinés à loger les gardiens, bâtiments ruraux tels que granges, écuries, caves, celliers, pressoirs, étables, métairies, locaux destinés à serrer les récoltes, etc.).
B. Outillage fixe des établissements industriels
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