11/05/2020 : DJC - COVID19 - Mesure de tempérament concernant le dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés - Publication urgente

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Série / Division :

DJC - COVID19

Texte :

Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que les services de l’enregistrement acceptent au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée (courriel).

Cette mesure de tempérament s’applique jusqu'au 10 juillet 2020.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-DJC-COVID19-50 : DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Modalités de dépôt à la formalité de l’enregistrement des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés

Signataire du document lié :

Antoine Magnant, directeur général adjoint des finances publiques