DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Modalités de dépôt à la formalité de l’enregistrement des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés
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Afin de tenir compte des difficultés que rencontrent, du fait de l’épidémie de COVID-19, tant les usagers que les rédacteurs d’actes, pour réaliser les différents actes qui leur incombent, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée (courriel).
I. Modalités d’application de la mesure de tempérament
A. Actes concernés
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Il s’agit des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés n’entrant pas dans le champ d’application de la formalité fusionnée. Pour exemples, sont visés les actes constatant l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de capital d’une société ou les actes constatant la transformation d’une société. Sont également concernés, les actes qui sont soumis volontairement à la formalité de l’enregistrement tels que les actes de prorogation ou de dissolution d’une société.
B. Modalités d'exécution de la formalité
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Conformément aux dispositions de l’article 658 du code général des impôts, la formalité de l’enregistrement est donnée sur les minutes, brevets ou originaux des actes qui y sont soumis. Toutefois, la formalité des actes notariés peut être donnée sur une expédition intégrale des actes à enregistrer (BOI-ENR-DG-40-10-20-10 au II-B-4° § 240 et suivants).
A titre de mesure de tempérament, les services de l’enregistrement acceptent au dépôt les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés transmis par voie dématérialisée (courriel).
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Une fois la formalité exécutée, la première page de la copie de l'acte est retournée par courriel avec la mention d'enregistrement. Aucun original dont une copie aura déjà été enregistrée ne devra être adressé ultérieurement aux services chargés de l'enregistrement aux fins de régularisation.
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Ainsi, si des droits sont dus, seul le virement est envisageable.
Il convient de contacter le service chargé de l’enregistrement compétent afin d'obtenir ses coordonnées bancaires. Les coordonnées des services chargés de l’enregistrement sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
II. Période d'application de la mesure de tempérament
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Cette mesure de tempérament s’applique jusqu’au 10 juillet 2020.