06/08/2020 : BIC - PVMV - Plus et moins-values des entreprises - Sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres de participation au profit d'un fonds de pérennité (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 177 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 14)

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Série / Division :

BIC - PVMV

Texte :

L'article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises crée les fonds de pérennité destinés à gérer les sociétés qui leur sont apportées dans le but de contribuer à la pérennité économique de ces sociétés et à réaliser ou financer des œuvres ou missions d'intérêt général.

L'article 14 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 instaure, au 7 quater de l'article 38 du code général des impôts (CGI), un sursis d'imposition applicable à la transmission à titre gratuit de titres réalisée par une entreprise au profit d'un fonds de pérennité lors de sa constitution.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale