Date de la recherche
Calendrier
Format date : jj/mm/aaaa
Ajouter au panier
false

03/06/2020 : DJC - Organismes agréés - Suppression de la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées (AA) et aux organismes de gestion agréés (OMGA) de tenir la comptabilité de leurs adhérents

Série / Division :

DJC - OA

Texte :

La tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents est supprimée à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus.

Actualité liée :

x

Document lié :

BOI-DJC-OA-20-10-20-20 : DJC - Organismes agréés - Mission des organismes agréés - Missions des associations agréées (AA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les AA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents

Signataire du document lié :

Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement

© Ministère de l'Économie et des Finances

Vous êtes :

Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.jf2a-bofip@dgfip.finances.gouv.fr

Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants :