03/06/2020 : DJC - Organismes agréés - Suppression de la tolérance doctrinale permettant aux associations agréées (AA) et aux organismes de gestion agréés (OMGA) de tenir la comptabilité de leurs adhérents

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Série / Division :

DJC - OA

Texte :

La tolérance doctrinale permettant aux associations agréées et aux organismes mixtes de gestion agréés de tenir la comptabilité de leurs adhérents est supprimée à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-DJC-OA-20-10-20-20 : DJC - Organismes agréés - Mission des organismes agréés - Missions des associations agréées (AA) et organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) - Examen par les AA et les OMGA des déclarations et documents communiqués par les adhérents

Signataire du document lié :

Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement