27/05/2020 : SJ - Procédure d'agrément - Compétence géographique des services en matière d'agréments déconcentrés

Permalien

Série / Division :

ANNX - SJ

Texte :

Le ressort territorial des directions spécialisées de contrôle fiscal étant modifié à compter du 1er septembre 2017 par l'arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, la compétence géographique des services en matière d'agréments déconcentrés prévue à  l'article 170 quinquies et suivants de l'annexe IV au code général des impôts (CGI), est par conséquent modifiée.

La mise à jour des commentaires relatifs à l'arrêté du 14 mai 2019 portant modifications des critères de déconcentration des procédures d'agrément prévues à l'article 44 septies, au II de l'article 209 et à l'article 1465 du code général des impôts sera publiée prochainement.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-ANNX-000459 : ANNEXE - SJ - Cartographie des directions compétentes pour recevoir les demandes d'agrément relevant de l'article 44 septies du CGI, du II de l'article 209 du CGI, du 4 de l'article 238 bis du CGI et de l'article 1465 du CGI

Signataire du document lié :

Eric Vanel, chef du bureau des agréments et rescrits