24/06/2020 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques - Réduction tarifaire pour les petites installations de gaz naturel liquéfié (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 124)

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Série / Division :

TFP - IFER

Texte :

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l'article 1519 HA du code général des impôts (CGI) s'applique notamment aux installations de gaz naturel liquéfié (GNL), c'est-à-dire aux terminaux méthaniers.

L'article 124 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré un tarif réduit pour les terminaux méthaniers dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes : 600 000 € par installation de GNL pour l'année 2020.

Cette disposition s'applique à compter des impositions établies à compter du 1er janvier 2020.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-TFP-IFER-60 : TFP - IFER sur les installations gazières et les canalisations de transport de gaz naturel, d'autres hydrocarbures et de produits chimiques

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale