24/06/2020 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Institution de l’IFER sur les installations de production d’électricité par géothermie (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 143)

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Série / Division :

TFP - IFER

Texte :

L’article 143 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue une nouvelle composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au titre des installations de production d'électricité d'origine géothermique dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à douze mégawatts.

Les conditions d'imposition de ces installations sont définies à l'article 1519 HB du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, l'article 1635-0 quinquies du CGI qui dresse la liste des composantes de l'IFER est complété en ce sens.

Cette composante est affectée, à hauteur de 40 %, aux régions et à la collectivité de Corse et, à hauteur de 60 %, aux communes.

Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2020.

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale