Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-FORM-000062

FORMULAIRE - TVA - Attestation de remise de biens au service des domaines


Version PDF de l'attestation

Document à servir par le service livrancier

Description du bien :

N° d'identification (éventuellement) :

Date d'acquisition :

Montant de la TVA mentionnée sur la facture d'acquisition :

Document à servir par le service des domaines

Date de la vente :

Nom de l'acquéreur :

Montant de la taxe ayant grevé l'achat de ce bien, diminué d'un cinquième ou d'un vingtième par année civile écoulée, depuis la date de son acquisition et pouvant faire l'objet , par l'acquéreur d'une déduction, dans la limite de son coefficient de déduction et à condition que le bien vendu constitue pour l'acquéreur une immobilisation.

(chiffre à inscrire)

À le

Cachet et signature du service livrancier

À le

Cachet et signature du représentant du service des domaines