15/07/2020 : RSA - Exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge par l'employeur des frais de transport personnels et des aides publiques accordées pour les trajets domicile-travail (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 3 ; loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, art. 82)

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Série / Division :

RSA - CHAMP

Texte :

1/ En application du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261-3 du code du travail (C. trav.) et du forfait mobilités durables mentionné à l’article L. 3261-3-1 du C. trav., est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 400 euros par an, dont 200 euros au maximum pour les frais de carburant.

Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

2/ En application du c du 19° ter de l'article 81 du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 3 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'avantage résultant de la prise en charge par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, est exonéré d'impôt sur le revenu, dans la limite de 240 euros par an et par bénéficiaire.

Cette exonération s'applique, dans les mêmes conditions, à l’aide à la mobilité relative aux frais de déplacements versée par Pôle emploi.

Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.

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Document(s) lié(s) et Document(s) lié(s) soumis à consultation publique :

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Eléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations et gratifications

BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 : RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations, gratifications - Avantage résultant de la prise en charge des frais de trajet

Signataire(s) du(des) document(s) lié(s) :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale