14/10/2020 : TVA - Transposition de la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les Etats membres, mesures « Quick fixes » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 34)

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Série / Division :

TVA - CHAMP ; TVA - DECLA

Texte :

L'article 34 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a transposé la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres.

Les mesures de simplification issues de cette directive sont introduites au III bis de l'article 256 du code général des impôts (CGI), au I de l'article 256 bis du CGI et à l'article 289 B du CGI, en ce qui concerne le régime des stocks sous contrat de dépôt et au I de l'article 262 ter du CGI ainsi qu'au I de l'article 286 quater du CGI, en ce qui concerne les éléments de justification de l'exonération des livraisons intracommunautaires et le traitement des livraisons successives de mêmes biens (opérations en chaîne).

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Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale