Série / Divisions :
TVA-CHAMP, TVA-DED
Texte :
L'article 36 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire crée l'article 273 septies D du code général des impôts (CGI) qui dispense de régularisation de la TVA les dons d'invendus alimentaires et non alimentaires neufs aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable.
L'article 84 B de l'annexe III au CGI et les présents commentaires précisent les conditions formelles à satisfaire afin de bénéficier de cette dispense.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-TVA-CHAMP-10-20-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables par disposition expresse de la loi - Livraisons à soi-même de biens et de services
BOI-TVA-DED-60-30 : TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les immobilisations et aux services
Signataire des documents liés :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale