04/08/2020 : TVA - Taux réduit - Taux applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 5) - Publication urgente

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Série / Division :

TVA - LIQ

Texte :

Le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux  livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19. La liste et les caractéristiques techniques des biens éligibles sont précisées à l’article 30-0 G de l’annexe IV au CGI.

Ce taux réduit est le taux réduit de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et le taux de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion (CGI, art. 296).

Le taux réduit s’applique de manière rétroactive pour certaines opérations (livraisons de biens et acquisitions intracommunautaires de biens) et de manière temporaire, jusqu’au 31 décembre 2021, pour toutes les opérations. Des précisions sont apportées sur les modalités de régularisation.

 

Actualité liée :

26/05/2020 : TVA - Taux réduit - Taux applicable aux produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 5 et art. 6)

Document lié :

BOI-TVA-LIQ-30-10-55 : TVA - Liquidation - Taux - Taux réduits - Produits imposables aux taux réduits - Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale