Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-SJ-AGR-30
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SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - Agréments prévus en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises en difficulté


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Les entreprises qui réalisent des opérations entrant dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, qui procèdent à des restructurations ou se créent dans le but de reprendre des entreprises en difficulté peuvent bénéficier, suivant le cas, d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (code général des impôts (CGI), art. 1465 et CGI, art. 1465 A), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CGI, art. 1586 nonies) ou d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 septies).

Dans certaines situations, un agrément est nécessaire.

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Le présent titre présente :

- l'agrément délivré pour l'exonération temporaire de contribution économique territoriale en faveur du développement régional, de l'amélioration des structures et de la reprise d'entreprises (chapitre 1, BOI-SJ-AGR-30-10) ;

- l'agrément délivré pour l'exonération des bénéfices réalisés par les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté (chapitre 2, BOI-SJ-AGR-30-20).