21/07/2021 : IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques - Aménagements du dispositif (loi n° 2018-1317 de finances pour 2019, art. 143 ; loi n° 2019-1479 de finances pour 2020, art. 192 ; loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020, art. 8 ; loi n° 2020-1721 de finances pour 2021, art. 21)

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Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L'article 143 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 remplace le seuil de 100 000 ventes permettant de qualifier un nouveau talent au sens du b du II de l'article 220 octies du code général des impôts (CGI) par un seuil de ventes et d’écoutes défini par décret. L'article 1 du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 pris en application de l'article 220 octies du code général des impôts fixe ce seuil de ventes et d'écoutes à 100 000 équivalents-ventes.

En conséquence, l'article 2 du décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 modifie la liste des pièces justificatives prévue à l'article 4 du décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques.

Par ailleurs, l'article 192 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 assouplit, pour les microentreprises, l’obligation de respecter la clause de francophonie en vertu de laquelle si, au titre d’un exercice, la production d’albums de nouveaux talents d’expression en français ou dans une langue régionale en usage en France est minoritaire (inférieure à 50 %), alors seuls les albums en français ou dans une langue régionale en usage en France sont éligibles au crédit d’impôt.

En outre, conformément à l'article 8 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, les dépenses exposées par les entreprises de production phonographique sont éligibles à compter de la date de la réception, par le ministre chargé de la culture, d'une demande d'agrément à titre provisoire et non plus à compter de la date de la délivrance de cet agrément.

Enfin, l'article 21 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques jusqu'au 31 décembre 2024, étend son assiette aux dépenses de personnels liées aux métiers du digital et aux dépenses liées à la réalisation et à la production de clips vidéo, et augmente temporairement, jusqu'au 31 décembre 2024, les taux et plafonds applicables au dispositif.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale