Série / Division :
TVA - LIQ
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % prévu au d du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) à certaines opérations portant sur les pompes à insuline.
Il est ainsi admis, au-delà des opérations de location et de réparation portant sur ces pompes, que soient également soumises au taux de 5,5 % l’ensemble des prestations énumérées aux codes 1131170 et 1146183 de la liste des produits et prestations (LPP) prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, notamment les formations initiales et continues.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-LIQ-30-10-50 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées
Signataire du document lié :
Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, de la fiscalité énergétique et environnementale