02/09/2020 : TVA - Solidarité de paiement des opérateurs de plateforme en ligne (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 11) - Mise à jour suite à consultation publique

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Série / Division :

TVA - DECLA

Texte :

A l'issue de la consultation publique dont ont fait l'objet les commentaires publiés au BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20, des précisions complémentaires sont apportées au mécanisme de solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne.

La présente publication se substitue aux commentaires du BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20 soumis à consultation publique du 23 mars au 31 mai 2020.

Actualité liée :

23/03/2020 : TVA - Consultation publique - Solidarité des opérateurs de plateforme en ligne (loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, art. 11)

Documents liés :

BOI-TVA-DECLA-10-10-30-10 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement en cas de fournisseur défaillant

BOI-TVA-DECLA-10-10-30-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Solidarité de paiement de l'opérateur de plateforme en ligne

Signataire des documents liés :

Stéphane Creange, adjoint au chef du service du contrôle fiscal