Série / Division :
INT - DG
Texte :
La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (ci-après dénommée « convention multilatérale ») a été signée par la France à Paris le 7 juin 2017.
Elle est entrée en vigueur à l'égard de la France le 1er janvier 2019.
La présente publication a pour objet de présenter l'ensemble des stipulations de cette convention multilatérale retenues par la France ainsi que ses effets sur les conventions fiscales bilatérales.
Actualité liée :
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Documents liés :
BOI-INT-DG-20 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel
BOI-INT-DG-20-25 : INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Signataire des documents liés :
Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale