21/08/2020 : IR - Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif « Pinel » - Expérimentation en région Bretagne de l'éligibilité au dispositif « Pinel » (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 164)

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Série / Division :

IR - RICI

Texte :

L’article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a institué une expérimentation en région Bretagne de la réduction d’impôt « Pinel » visant à améliorer l’efficience du dispositif et son adéquation aux enjeux d'aménagement du territoire et aux objectifs gouvernementaux de lutte contre l’étalement urbain.

Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), la réduction d’impôt « Pinel » s’applique aux logements situés en région Bretagne dans des communes ou parties de communes qui se caractérisent par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant de l’État dans la région Bretagne, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné au premier alinéa de l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation et du président du conseil régional.

Par dérogation au III de l'article 199 novovicies du CGI, le représentant de l’État dans la région Bretagne arrête par ailleurs, pour chaque commune ou partie de commune éligible et par type de logement, les plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Conformément aux dispositions du II de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de l'article 4 de l'arrêté de la préfète de la région Bretagne en date du 19 mars 2020 fixant les conditions d'application à titre expérimental de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du CGI pour les logements situés en région Bretagne, publié au recueil des actes administratifs n° R53-2020-026 le 26 mars 2020, l'expérimentation du dispositif « Pinel » en région Bretagne s'applique aux acquisitions de logements et, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021.

L'expérimentation ne concerne pas la réduction d'impôt « Denormandie » prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI, qui reste applicable en région Bretagne dans les conditions de droit commun.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint du directeur de la législation fiscale