16/02/2022 : IS - Prorogation et modification des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 110)

Série / Division :

IS - RICI

Texte :

L’article 110 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prorogé le dispositif du crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts (CGI) jusqu’au 31 décembre 2022.

Par ailleurs, pour le bénéfice de ce dispositif, il prévoit que les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle, pris en compte pour le calcul du montant du crédit d'impôt, doivent être détenus par une ou plusieurs personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée depuis au moins dix-huit mois.

Ces dispositions s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

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