21/10/2020 : RFPI - Prélèvements sur les plus-values immobilières des non-résidents - Actualisation de la liste des représentants accrédités en vertu de la combinaison de l'article 244 bis A, IV du CGI et de l'article 289 A du CGI

Série / Division :

RFPI - PVINR

Texte :

Par convention signée le 1^er octobre 2020, la société à responsabilité limitée Honoré Patrimoine (SIREN 752 484 568) est désormais agréée pour représenter, au sens de l'article 289 A du code général des impôts (CGI), tout redevable, personne physique ou morale, établi ou domicilié hors de France au titre des prélèvements visés à l'article 244 bis A du CGI et à l'article 244 bis B du CGI.

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