IF - Cotisation foncière des entreprises – Annualité de la cotisation - Cessation d'activité

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En cas de cessation d'activité en cours d'année, la cotisation foncière des entreprises (CFE) n'est pas due pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou de transfert d'activité (CGI, art. 1478-l, 2e alinéa ; cf BOI-IF-CFE-20-30-50.

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Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts (CGI), une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement (article 310 HT de l'annexe II au CGI).

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Le Conseil d’Etat a jugé le 20 décembre 2011 (n° 323003, communauté de communes du Pays de l’Or) qu’il résulte de la combinaison des articles 1467 A et 1478 du CGI que lorsqu’un redevable de la taxe professionnelle cesse toute activité dans un établissement, l’administration peut seulement prononcer le dégrèvement partiel de cette cotisation, y compris d’office, pour les mois restant à courir et non pas se livrer, le cas échéant, à une réduction à due concurrence des bases d’imposition déclarées par le contribuable au titre de l’année de la cessation d’activité. Cette jurisprudence est transposable en matière de CFE.