Série / Division :
DJC - EXPC
Texte :
La présente évolution doctrinale permet aux organismes de gestion agréés (OGA) de créer une association de gestion et de comptabilité (AGC) sur le fondement de l’article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-DJC-EXPC-10-10-10 : Dispositions Juridiques Communes - Les professionnels de l'expertise comptable - Associations de gestion et de comptabilité - Conditions d'inscription - Constitution des associations de gestion et de comptabilité et nature de leurs membres fondateurs
Signataire du document lié :
Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement