Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCA-PJC-10

TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux


1

Les casinos autorisés par le ministère de l'intérieur à exploiter les jeux en métropole et dans les départements d'outre-mer exercent leur activité dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) et par l'article L. 321-2 du CSI, avec lesquelles ils ont passé un contrat de délégation de service public fixant les obligations et droits réciproques des parties en application de l’article R.321-2 du CSI.

Remarque : Le contrat de délégation de service public peut être parfois signé par le casino avec un établissement public de coopération intercommunale.

Conformément à l’article D. 2333-82-3 du CGCT, les casinos doivent tenir la comptabilité spéciale des jeux visée par le titre IV de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos et leur comptabilité commerciale selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.

Leur exercice comptable a la même durée que la saison des jeux.

Remarque : La saison des jeux commence le 1er novembre d’une année N et se termine le 31 octobre de l’année N+1.

Outre les impôts de droit commun dus par toute société commerciale, les casinos sont assujettis à un régime fiscal spécifique à leur activité de jeux.

2

Cette fiscalité particulière est prévue par les dispositions de l’article L. 2333-54 du CGCT à l’article L. 2333-56 du CGCT, de l’article D. 2333-74 du CGCT à l’article R. 2333-82-4 du CGCT et l’arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

3

Le présent titre a pour objet d’exposer les règles applicables aux prélèvements opérés sur les produits des jeux et notamment celles relatives :

- à la définition des éléments constitutifs des produits des jeux (chapitre 1, BOI-TCA-PJC-10-10) ;

- aux modalités d’établissement du prélèvement progressif (chapitre 2, BOI-TCA-PJC-10-20) ;

- aux modalités d’établissement du prélèvement institué dans le cadre de la délégation de service public (chapitre 3, BOI-TCA-PJC-10-30) ;

- aux obligations des casinos pour la déclaration et le paiement des prélèvements susvisés (chapitre 4, BOI-TCA-PJC-10-40).