Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-TCA-PJC-10-10

TCA - PJC - Prélèvements opérés sur les produits des jeux des casinos - Produits des jeux


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En application de l’article L. 2333-55-1 du code général des collectivités territoriales, les prélèvements auxquels sont assujettis les casinos au titre de leur activité de jeux sont opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, la métropole de Lyon sur leur produit brut des jeux (PBJ).

Pour chaque casino, le montant de ce PBJ est déterminé, selon des modalités différentes, en fonction de la catégorie de jeux qu’il est autorisé, par le ministère de l’intérieur, à faire fonctionner en application de l’article L. 321-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), de l’article L. 321-7 du CSI, et de l’article D. 321-13 du CSI.

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Les jeux peuvent être classés en trois catégories :

- les jeux dits « de contrepartie » exploités sous une forme non électronique ou électronique (section 1, BOI-TCA-PJC-10-10-10) ;

- les jeux dits « de cercle » exploités sous une forme non électronique ou électronique (section 2, BOI-TCA-PJC-10-10-20) ;

- les appareils de jeux dénommés machines à sous (section 3, BOI-TCA-PJC-10-10-30).

Leurs modalités de fonctionnement sont fixées par l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.