Séries / Division :
RFPI - PVI ; RES
Texte :
Des précisions sont apportées sur l'appréciation du délai « normal » d’inoccupation d'un bien immobilier avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable au regard du régime d’exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale codifié à l'article 150 U du code général des impôts.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-RES-000078 : RESCRIT - RFPI - Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable
Signataire du document lié :
Antoine Magnant, directeur général adjoint des finances publiques