17/12/2020 : IR - Réduction d'impôt « Pinel » - Appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif pour l'application de l'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Rescrit - Publication urgente

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Séries / Division :

IR - RICI ; RES

Texte :

L'article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts en limitant le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif. Ces dispositions s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.


Des précisions sont apportées sur la notion de bâtiment d'habitation collectif. En conséquence, ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande.

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BOI-RES-000079 : RESCRIT - IR - Réduction d'impôt « Pinel » - Appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif

Signataire des documents liés :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale