16/12/2020 : IF - REC - Modification des modalités de gestion de la taxe de balayage (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 191)

Séries / Divisions : 

IF - AUT ; REC - PRO

Texte :

L’article 191 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime la taxe de balayage prévue à l’article 1528 du code général des impôts. À compter du 1^er janvier 2019, la taxe de balayage devient une redevance pour service rendu prévue par les dispositions de l’article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de son décret d’application n° 2019-517 du 24 mai 2019.

Les modalités de recouvrement, de réclamations et de recours contentieux relatives à la nouvelle taxe de balayage codifiée à l’article L. 2333-97 du CGCT sont désormais prévues à l’article L. 1617-5 du CGCT.

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Signataire des documents liés :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale