Série / Division :
BIC - BASE
Texte :
L'article 142 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge jusqu'au 31 décembre 2024 la déduction exceptionnelle prévue à l'article 39 decies A du code général des impôts (CGI).
Ce dispositif permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
- le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;
- le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;
- l'énergie électrique ;
- l'hydrogène ;
- le bicarburant « dual fuel type 1A » ;
- le carburant B100 composé à 100% d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-BASE-100-20 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Dispositif applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale