Série / Division :
BIC - PVMV
Texte :
Par mesure de tempérament, il est admis qu’à l’obligation de transmission d'une attestation délivrée par l'organisme bailleur prévue à l'article 49 octies E de l'annexe III au code général des impôts lors de l'acquisition de l'immeuble, soit substituée une obligation de conserver le document à la disposition de l’administration par le locataire acquéreur.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-BIC-PVMV-40-50-40 : BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Régime applicable aux opérations de crédit-bail - Obligations déclaratives
Signataire du document lié :
David Trutet, chef du bureau modernisation des méthodes et des outils