Date de début de publication du BOI
Date de fin de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-LETTRE-000098

Modèle d’engagement pris en application de l’exonération visée au d) du 3° de l’article 990 E du CGI


Je soussigné(e)……………………………………………………………………………………………………

(nom et prénoms, adresse)

agissant en qualité de …………………………………………………………………………………………….

(fonction exercée)

de …………………………………………………………………………………………………………………...

(raison sociale et adresse de l’entité juridique concernée)

m’engage pour le compte de cette entité juridique à communiquer à l’administration fiscale française, sur sa demande et pour chacune des années pour lesquelles ces renseignements seront demandés par cette administration :

- la situation, la consistance et la valeur des immeubles situés en France possédés directement ou indirectement par cette entité juridique au 1er janvier ;

- l’identité et l’adresse des actionnaires, associés ou autres membres possédant plus de 1% des actions, parts ou autres droits de cette entité juridique, à la même date ;

- le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux.

Fait à ………………… le ……….

……………………………………..

(signature)