23/12/2020 : REC - Modification des conditions de la conversion à titre définitif de la déclaration de créances (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 63)

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Série / Division :

REC - EVTS

Texte :

L'article 63 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») a modifié l’article L. 622-24 du code de commerce.

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, l’établissement définitif des déclarations de créances doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1 du code de commerce. S’agissant de la conversion à titre définitif, deux cas sont désormais prévus :

- soit la détermination de l'assiette et du calcul de l'impôt est en cours : l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel sera alors effectué par l'émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ;

- soit une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée : l'établissement définitif des créances qui en font l'objet sera alors réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire.

Actualité liée :

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Document lié :

BOI-REC-EVTS-10-30 : REC - Évènements affectant l'action en recouvrement - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - La déclaration de créances

Signataire du document lié :

Carine Bernard, cheffe du bureau droit et outils du recouvrement