24/03/2021 : IF - TFNB - Dégrèvement de taxe foncière en faveur des propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale - Prolongation de trois années du bénéfice du dégrèvement (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 104)

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Série / Division :

IF - TFNB

Texte :

L’article 104 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prolonge de trois ans le bénéfice du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées dans le périmètre d'une association foncière pastorale. Ce dégrèvement, prévu à l'article 1398 A du code général des impôts, s'applique désormais jusqu'aux impositions établies au titre de l'année 2023.

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BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale