30/06/2021 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Réduction temporaire du tarif pour les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque mises en service après le 1er janvier 2021 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 123) et précisions sur la définition d'une centrale d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique

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Série / Division :

TFP - IFER

Texte :

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l'article 1519 F du code général des impôts (CGI) s'applique aux centrales de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique.

L'article 123 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré une réduction tarifaire pour les installations photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021.

Leur tarif est ramené, pendant les vingt premières années d’imposition, au niveau de celui applicable aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique.

Cette disposition s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.

Par ailleurs, sont également apportées des précisions sur la définition d'une centrale de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou hydraulique au sens de l'IFER prévue à l'article 1519 F du CGI.

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Document lié :

BOI-TFP-IFER-30 : TFP - IFER sur les centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique

Signataire du document lié :

Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale