Série / Division :
IF-AUT
Texte :
L'article 83 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 clarifie les modalités d’établissement de la taxe pour frais de chambre d'agriculture prévue à l'article 1604 du code général des impôts (CGI) en précisant que les chambres départementales d’agriculture ou, le cas échéant, les chambres interdépartementales d’agriculture ou les chambres d’agriculture de région, sont compétentes pour déterminer le produit de la taxe perçue dans leur circonscription. Il précise également les modalités de calcul des taux d’imposition de la taxe à partir des produits déterminés par les chambres d’agriculture.
L'article 1604 du CGI facilite en outre les restructurations du réseau en permettant aux chambres interdépartementales d’agriculture et aux chambres d’agriculture de région de déterminer un produit de taxe pour frais de chambre d'agriculture distinct dans chaque département de leur circonscription au titre des six années suivant leur création.
Par dérogation au II de l'article 1604 du CGI, les chambres interdépartementales d'agriculture ou les chambres d'agriculture de région créées avant le 1er janvier 2020 peuvent arrêter des produits différents pour chaque département de leur circonscription pour les impositions établies au titre des années 2020 à 2025.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-IF-AUT-30 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe pour frais de chambres d'agriculture
Signataire du document lié :
Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale