Date de début de publication du BOI
Identifiant juridique
BOI-ANNX-000481

ANNEXE -TVA - Taux de TVA applicables aux prestations de collecte et de traitement des déchets des ménages et assimilés


Nature

Taux

Observations

Collecte

Prestation de collecte des encombrants en déchetterie

5,5 %

 

Prestation de collecte des encombrants en porte-à-porte, collecte dédiée traditionnelle ou sur rendez-vous

5,5 %

 

Prestation de collecte en dépôts sauvages

20 %

 

Traitement

Prestations de tri

Prestation de tri des gravats pour valorisation en remblayage

5,5 %

S'il s'agit de déchets assimilés aux déchets ménagers et non dangereux, conformément à la définition du remblayage au sens du code de l’environnement (Code de l'environnement (C. envir.), art. L. 541-1-1)

Traitement des refus de tri consécutifs à une prestation de tri

10 %

Dans la mesure où ces déchets sont redirigés vers des filières d’élimination, soumises au taux de 10 %, leur prise en charge (transport, traitement) après refus de tri est soumise au taux de 10 % (même s’ils ont été ramassés dans le cadre d’une collecte séparée)

Prestations de valorisation

Prestation de valorisation organique des biodéchets : déchets alimentaires, déchets verts, etc.

5,5 %

 

Prestation de méthanisation

10 %

La méthanisation est un processus de valorisation énergétique (C. envir., art. L. 541-15-4, 4°).

Prestations de valorisation de produits issus de procédés de traitement des déchets ménagers

Digestats pouvant faire l'objet d'une valorisation matière après méthanisation, issus des déchets ménagers et assimilés (DMA)

10 %

L'élimination des déchets, qui relève du taux de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), regroupe toute opération qui n'est pas de la valorisation, même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d'énergie (C. envir., art. L. 541-1-1).

Mâchefers / scories issus de l'incinération des DMA

10 %

 

Imbrûlés issus de l'incinération des DMA

10 %

 

Résidus d'épuration des fumées d'incinération des ordures ménagères (REFIOMS), cendres volantes

10 %

 

Autres

Vente de produits issus de la valorisation matière

Taux propre au produit

Il s'agit de livraisons de biens suivant leur régime propre.

Vente de compost issu des opérations de valorisation biologique ou organique

20 %

10 % si les produits sont assimilables à des engrais (Code général des impôts (CGI), art. 278 bis, 5°)

Autres prestations

Location de véhicules de collecte des DMA

5,5 % ou 10 %

Le taux de 5,5 % s'applique si les caractéristiques du véhicule ou les conditions contractuelles le destinent spécifiquement à la collecte séparée.

Prestations de maintenance et d'entretien d'un parc de véhicules dédiés à la collecte des DMA : lavage, pneumatiques, réparations, contrôles réglementaires

5,5 % ou 10 %

Le taux de 5,5 % ou de 10 % s'applique lorsqu'il résulte des caractéristiques techniques des prestations ou des conditions contractuelles que ces dernières visent spécifiquement des véhicules dédiés à la collecte des DMA, à l'exclusion des autres déchets.

Prestation de compactage des déchets collectés en déchetterie avant traitement

5,5 %

 

Prestations de contrôle et d'analyse des flux de collecte séparée

5,5 %

Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au M de l'article 278-0 bis du CGI.

Prestations de contrôle et d'analyse des réfioms, mâchefers et digestats dans le cadre de leur valorisation

10 %

Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au h de l’article 279 du CGI.