ANNEXE - TVA - Taux applicables aux opérations relevant du service public de gestion des déchets
I. Prestations de collecte
1
| Nature | Taux | Observations |
|---|---|---|
Prestation de collecte des encombrants en déchetterie ou en porte-à-porte (collecte dédiée ou collecte sur rendez-vous) | 5,5 % | |
Prestation de collecte en dépôts sauvages | 20 % |
II. Prestations de traitement
A. Prestations de tri
10
| Nature | Taux | Observations |
|---|---|---|
Prestation de tri des gravats pour valorisation en remblayage | 5,5 % | S’il s’agit de déchets assimilés aux déchets ménagers et non dangereux, conformément à la définition du remblayage au sens du code de l’environnement (code de l’environnement [C. envir.], art. L. 541-1-1). |
Traitement des refus de tri consécutifs à une prestation de tri | 5,5 % | Dans la mesure où ces déchets sont redirigés vers des filières d’élimination, soumises au taux de 5,5 %, leur prise en charge (transport, traitement) après refus de tri est soumise au taux de 5,5 %. |
B. Prestations de valorisation
20
| Nature | Taux | Observations |
|---|---|---|
Prestation de valorisation organique des biodéchets : déchets alimentaires, déchets verts, etc. | 5,5 % | |
Prestation de méthanisation | 5,5 % | La méthanisation est un processus de valorisation énergétique (C. envir., art. L. 541-15-4, 4°). |
C. Prestations de valorisation de produits issus de procédés de traitement des déchets ménagers
30
| Nature | Taux | Observations |
|---|---|---|
Digestats pouvant faire l’objet d’une valorisation matière après méthanisation, issus des déchets ménagers et assimilés (DMA) | 5,5 % | L’élimination des déchets, qui relève du taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), regroupe toute opération qui n’est pas de la valorisation, même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d’énergie (C. envir., art. L. 541-1-1). |
Mâchefers / scories issus de l’incinération des DMA | 5,5 % | |
Imbrûlés issus de l’incinération des DMA | 5,5 % | |
Résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères (REFIOMS), cendres volantes | 5,5 % |
III. Prestations concourant au bon déroulement de la collecte et du traitement des déchets
40
| Nature | Taux | Observations |
|---|---|---|
Location de véhicules de collecte des DMA | 5,5 % | |
Prestations de maintenance et d’entretien d’un parc de véhicules dédiés à la collecte des DMA : lavage, pneumatiques, réparations, contrôles réglementaires | 5,5 % | Le taux de 5,5 % s’applique lorsqu’il résulte des caractéristiques techniques des prestations ou des conditions contractuelles que ces dernières visent spécifiquement des véhicules dédiés à la collecte des DMA, à l’exclusion des autres déchets. |
Prestation de compactage des déchets collectés en déchetterie avant traitement | 5,5 % | |
Prestations de contrôle et d’analyse des flux de collecte séparée | 5,5 % | Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au M de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). |
Prestations de contrôle et d’analyse des RÉFIOMS, mâchefers et digestats dans le cadre de leur valorisation | 5,5 % | Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au M de l’article 278-0 bis du CGI. |
IV. Autres opérations réalisées dans le cadre du service public de gestion des déchets
50
| Nature | Taux | Observations |
|---|---|---|
Vente de produits issus de la valorisation matière | Taux propre au produit | Il s’agit de livraisons de biens suivant leur régime propre. |
Vente de compost issu des opérations de valorisation biologique ou organique | 20 % | Le taux réduit de 10 % s’applique si les produits sont assimilables à des engrais (CGI, art. 278 bis, 5°). |
Prestations d’ingénierie et de conseil préalables à la mise en place d’un système de collecte et de traitement des déchets des ménages | 20 % |