03/02/2021 : CTX - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse (décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables)

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Séries / Divisions :

CTX - DG ; CTX - DRO ; CTX - GCX ; CTX - PREA ; ANNX

Texte :

La présente publication intègre diverses actualisations des commentaires relatifs aux règles de compétence des agents statuant en matière contentieuse et gracieuse (code général des impôts (CGI), annexe II, article 408, CGI, annexe IV, article 214).

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Signataire des documents liés :

Olivier Lefoulon, chef du bureau expertise juridique