Série / Division :
TVA - IMM
Texte :
Par mesure de tempérament, il est admis que les attestations de transfert des droits à déduction de la TVA des collectivités territoriales prévues au 3 du I de l'article 210 de l'annexe II du CGI ne soient plus adressées au service des impôts mais conservées par la collectivité publique délégant à la disposition de l'administration.
Actualité liée :
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Document lié :
BOI-TVA-IMM-10-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction
Signataire du document lié :
David Trutet, chef du bureau modernisation des méthodes et des outils