17/03/2021 : TVA - Simplification des obligations en matière de droit à déduction de la TVA sur la production ou la livraison d'immeubles

Permalien

Série / Division :

TVA - IMM

Texte :

Par mesure de tempérament, il est admis que les attestations de transfert des droits à déduction de la TVA des collectivités territoriales prévues au 3 du I de l'article 210 de l'annexe II du CGI ne soient plus adressées au service des impôts mais conservées par la collectivité publique délégant à la disposition de l'administration.

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Document lié :

BOI-TVA-IMM-10-30 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Droits à déduction

Signataire du document lié :

David Trutet, chef du bureau modernisation des méthodes et des outils