27/01/2021 : CF - Simplification des obligations des établissements de crédit ou de sociétés de financement

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Série / Division :

CF - INF

Texte :

Par mesure de tempérament, il est admis que les établissements de crédit ou sociétés de financement conservent à la disposition de l’administration la déclaration des avances remboursables octroyées au cours de l’année précédente prévue à l’article 344 G quinquies de l'annexe III au code général des impôts (CGI).

Actualité liée :

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Signataire des documents liés :

David Trutet, chef du bureau modernisation des méthodes et des outils