10/02/2021 : Contribution à l'audiovisuel public (CAP) due par les professionnels - Mise à jour des bénéficiaires de la minoration de 25 % (CGI, art. 1605 ter)

Envoyer par messagerie

Série / Division :

TFP - CAP

Texte :

La liste des établissements de tourisme pouvant bénéficier de la minoration sur la contribution à l'audiovisuel public due en application du b du 1° de l’article 1605 ter du CGI (minoration de 25 % lorsque la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois) a été mise à jour à la suite de la publication des réponses à deux questions écrites (RM Vigier n° 6364, JO AN du 15 mai 2018, p. 4066 et RM Roseren n° 26730, JO AN du 25 août 2020, P. 5624).

Il est également précisé que la minoration s'applique quelle que soit la raison pour laquelle la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois, qu'il s'agisse du caractère saisonnier de l'activité ou de circonstances exceptionnelles, comme celles liées à la crise sanitaire.

Actualité liée :

X

Document lié :

BOI-TFP-CAP-20 : TFP - Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels - Fait générateur, période d'imposition, tarif, obligation des redevables, recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux

Signataire du document lié :

Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale