10/02/2021 : TVA - Assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général - Rescrit

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Séries / Division :

TVA - CHAMP; RES

Texte :

S’agissant des groupements de moyens constitués en application de l’article 261 B du code général des impôts dans des secteurs exonérés pour raisons d’intérêt général, il est apporté des précisions sur les modalités d’exonération de la TVA des prestations de services rendues à des membres exonérées ou non assujettis à la TVA.

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Signataire des documents liés :

Matthieu Deconinck, sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale